Exconflicto

La Médiation

C’est quoi ?

Une ou plusieurs réunions entre les parties en conflit. Ces réunions sont organisées par un médiateur. Le médiateur n’est ni l’avocat ni le conseil d’aucune des parties.

Il est un professionnel de la négociation et aide les parties à s’écouter et à négocier en tenant compte des besoins de chaque partie.

La médiation aboutit à un accord dans 75 % des cas.

Les informations qui sont partagées en cours de médiation ne peuvent pas être évoquées en cas de procès, ce qui permet une liberté totale de parole.

Les parties sont libres de commencer, poursuivre, terminer une médiation. Aucune partie n’est contrainte d’accepter un accord qui ne lui convient pas. Le médiateur ne donne pas d’avis ni de recommandation. Les parties peuvent être accompagnées de leur conseil technique et/ou de leur avocat.

Comment ?

La rapidité du processus dépend de la disponibilité des parties.
Une des parties contacte l’autre et lui propose de recourir à la médiation.
Une des parties ou les deux contacte un médiateur. Il leur explique le fonctionnement de la médiation et leur propose des dates à son cabinet/bureau.
Les parties signent un premier document qui fixe les règles du déroulement de la médiation (« protocole »).

En cas d’accord, les parties signeront une transaction, dans lequel est repris leur arrangement (« entente »). L’accord peut être validé en Justice si une des parties le souhaite.

Le coût du médiateur est divisé en parts égales entre les parties.

C’est-à-dire ?

M. Lejeune et Mme Seniore sont associés au sein de la SRL LESAGES. M. Lejeune souhaiterait éjecter Mme Seniore qui a levé le pied sur ses activités professionnelles depuis qu’elle a des petits enfants. Mais il ne peut pas lui racheter ses parts, il vient de déménager. -> MEDIATION

La SRL ARRIF n’a pas pu emménager dans ses nouveaux locaux. Elle indique à son entrepreneur, la SRL AGI, qu’elle lui réclamera des intérêts de retard, l’absence de finition du chantier lui imposant de prolonger son bail. M. SOUTRAITE écrit à la SRL ARRIF que la SRL AGI n’a pas payé ses dernières factures et lui en réclame le paiement. -> MEDIATION

La SA VENTOU a indiqué à la SRL DELIVRAI qu’elle contestait ses dernières factures, les retards de livraison ayant engendré des difficultés à l’égard des clients. La SRL DELIVRAI répond qu’elle ne fournirait plus de produits tant que ses factures ne seraient pas réglées. -> MEDIATION

Et donc ?

Proposez à l’autre partie de recourir à la médiation : « Je ne suis pas d’accord avec ce que vous affirmez. Je vous propose d’entamer une médiation pour tenter de trouver une issue mutuellement satisfaisante à notre différend. Pourriez-vous m’indiquer dans un délai de 8 jours si cela vous convient ? »

Cherchez plusieurs noms de médiateurs agréés à proposer :

Le médiateur peut être choisi en fonction de sa localisation, des langues qu’il parle, de son expérience professionnelle, de sa pratique professionnelle.

Si les parties ne s’accordent pas sur le médiateur à choisir, proposez qu’un centre de médiation désigne le médiateur pour les parties

Le médiateur vous communiquera :

ses disponibilités pour une rencontre ;
ses conditions financières d’intervention ;
les informations utiles sur le processus.

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