• Vous disposez d’un délai de 30 jours à dater de la réception de la décision pour introduire un recours au Gouvernement.

Collège d’urbanisme
urban.brussels
(Service public régional Bruxelles Urbanisme et Patrimoine)
Mont des Arts 10-13
1000 Bruxelles

Si vous souhaitez être entendu par la Collège d’urbanisme pour faire valoir vos arguments, il faut impérativement le mentionner dans la lettre de recours. Le collège d’urbanisme, composé d’experts indépendants, émet un avis sur le dossier dans les 75 jours de l’envoi du recours (ce délai peut être prolongé en cas de mesures particulières de publicité et/ou d’avis d’instances).

Le Gouvernement notifie sa décision dans les 60 jours de l’envoi de l’avis du Collège d’urbanisme ou, à défaut d’avis, de l’expiration du délai d’avis.

Si le Gouvernement ne notifie pas sa décision dans les délais, il est alors possible de lui adresser un rappel par lettre recommandée. Si le Gouvernement ne répond pas dans les 30 jours de ce rappel ?

L’avis du Collège d’urbanisme tient lieu de décision ou à défaut de cet avis, la décision qui a fait l’objet du recours est confirmée.

• Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue sur recours, une requête au Conseil d’Etat peut être adressée dans les 60 jours de la notification de la décision du Gouvernement.

A défaut de décision du Gouvernement, la requête doit être adressée dans les 60 jours qui suivent l’échéance des 30 jours après le rappel et exercée contre :

• Soit l’avis du Collège d’urbanisme qui tient lieu de décision
• Soit, en l’absence d’avis :
  • contre la décision de la commune ou contre la décision du fonctionnaire délégué ; ou
  • contre le refus tacite du fonctionnaire délégué en l’absence de décision de sa part à la suite de sa saisine.