Conflits Autorités publiques (B-to-G)

Un conflit en matière de permis d’environnement ou un permis d’urbanisme ?

Vous êtes entrepreneur et vous vous avez introduit une demande de permis d’urbanisme.
Puis plus rien… que faire ou ne pas faire ?

Vous avez introduit un permis d’environnement mais celui-ci vous est refusé…

Voici comment introduire un recours…

Je veux introduire un recours contre un refus

Il s’agit d’un refus de permis d’urbanisme (unique, de lotir ou un certificat d’urbanisme)

Il s’agit d’un refus d’un permis d’environnement

Il s’agit d’un refus d’un permis mixte

Je veux introduire un recours pour absence de décision

Il s’agit d’une demande d’un permis d’urbanisme, unique, de lotir ou un certificat d’urbanisme

Il s’agit d’une demande relative aux installations de classe ID et aux installations temporaires

Il s’agit d’une demande relative
aux installations de classe IA,
IB et II

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